1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 3°/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

par le droit commun; qu'ainsi, en faisant application de l'une des clauses incompatibles, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 631 du Code de commerce et 42 et 46 du nouveau

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

2073 du Code civil ; 2 / qu'est éteinte la créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration entre les mains du mandataire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société Total Caraïbes produisait aux débats le compte-rendu d'une réunion tenue entre les deux sociétés les 11 et 12 janvier

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

du code de procédure civile.

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'adage "nul ne plaide par procureur" ; alors, de deuxième part, que dans sa lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 mars 1990 adressée

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE sur l'article 1134 du code civil ; que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil