à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. » Au lieu de : « Dit que la procédure sera remise au rôle par M.

462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.

HAMACHE Frédéric Juges, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.

en rectification présentée par Centre hospitalier de [Localité 2], Vu l'article 462 du code de procédure civile, Après avoir sollicité les observations des parties et l'avis du Ministère public

Y... de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 30 juin 2025 et de lire dans le PAR

; Attendu qu'il y a lieu de la compléter, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu l'article 462 du Code de procédure civile,

785 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 02/04/2026 Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile Dit qu'il convient de

Page 1 Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 13 mars 2025, en page

462 du code de procédure civile ; Vu les notes adressées les 5 et 6 mai 2022 par M.

SUR CE Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

MOTIVATION En application de l’article 462 du code de procédure civile alinéa 1er, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

786 du Code de Procédure Civile).

462 du Code de Procédure Civile, Dit que dans le dispositif de l'arrêt de cette Cour ( Pôle 4, chambre 1 ) du 27 septembre 2012 ( RG no 10/22365 ), au lieu de la disposition : « Condamne la Société

700 du code de procédure pénale alors qu'il ne peut s'agir que de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées