1343-2 du code civil, - 1 000 € au titre de son préjudice financier, qui comprend 760 € de frais, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[S] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [O] [M], bien que régulièrement cité à étude et malgré l'envoi d'une lettre conformément à l'article 471 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée à personne et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Sa Qbe Europe Sa/Nv n’a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

En outre, l'article 471 du code de procédure civile dispose : « le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître

Madame [J] [T] épouse [U] citée à étude en dépit du courrier adressé par le secrétariat-greffe de la juridiction sur le fondement de l'article 471 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [F] [X] aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Laurent Charreton, membre

L’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, qui lui a été adressé à l’adresse déclarée par l’intéressé au commissaire de justice, est revenu avec la mention ‘destinataire

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Suivant l'article 471 du code de procédure civile

[I] [W], régulièrement assigné et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile.

[A] [Z] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, “le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise

La société CAPITAL L&G, assignée au moyen d’un acte déposé à l’étude de l’huissier et avisé par le greffe, conformément à l’article 471 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

805 du Code de Procédure Civile.