intérêt, de maintenir l'intéressé sous curatelle, le tribunal de grande instance n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réunion des conditions exigées par les article

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Sur les trois branches du moyen unique, pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 490 du nouveau Code de procédure civile, ce dernier article dans sa rédaction antérieure au

Fait à [Localité 12] le 03 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Fait à Toulon le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et

Fait à [Localité 15] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

32 et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu

d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, sans constater qu'elle aurait présente une altération de ses facultés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le ,11 septembre 2024 Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Aux termes des dispositions de l'article

, produisait un certificat médical postérieur à celui du médecin spécialiste attestant qu'en aucun cas son état de santé ne justifiait une mesure de protection (manque de base légale au regard des articles

précises Mme X... aurait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles

l'ordonnance de référé qui statue sur le renvoi d'une affaire, sollicité par l'une des parties pour permettre sa mise en état, constitue un acte juridictionnel, susceptible d'appel en application de l'article

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-

Fait à [Localité 13] le 03 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile