l'enquête, a répondu à l'argumentation de la défense concernant ces individus et a motivé sa décision par des éléments in concreto ; qu'ainsi, il ne résulte aucune insuffisance de motivation et que tant l'article

10 DUDH et article 6 CEDH) au droit à un recours effectif (article 8 DUDH et article 13 CEDH) pour ne pas violer la DUDH ou la CEDH.

La privation de liberté demeure autorisée en application des articles 5 § 1 e), 3 et 8 de la CEDH.

   Quant à la prétendue inconstitutionnalité de la réserve de la République d'Autriche à l'article 5 de la CEDH, il est renvoyé à la décision rendue par une chambre "renforcée" le 8 mai 1987,

conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation tirée de l'absence d'interprète dans une langue comprise par la personne (violation des articles

relevé appel d'une décision du juge des libertés et de la détention de Versailles du 25 août 2007 ayant ordonné la remise en liberté de l'intéressé au motif que l'interpellation était contraire à l'article

selon les voies légales ; que l' « indication » de la durée de la prolongation de la détention provisoire « compte au nombre des éléments indispensables pour éviter une détention arbitraire au sens de l'article

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

L3222-5-1 I 2° du code de la santé publique, l'absence d'avis et d'information du curateur, en violation des articles L 3222-5-1 II et R3211-33-1 du même code et y ajoutant, la violation des dispositions

Sur l’erreur d’appréciation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (article   3 CIDE), l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH et la violation de l’article 5 § 1 de le CEDH

DE SEGUIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CLINIQUE DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] régulièrement convoqué, non comparant [Q] Monsieur [X] [T] [Adresse 4] [Localité 5]

5-1 et 5-5 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 10 000 euros le montant des

que par suite, il conviendrait pour le juge des libertés et de la détention de sanctionner cette défaillance de l'administration en le remettant en liberté, toute autre solution étant contraire aux articles

432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l'article 432-4 du code pénal

Dans le but de prévenir des violations de l’article 5 CEDH, des séminaires et d’autres activités sur ce sujet ont été organisés à l’intention des juges et des procureurs.   2.

, conformément à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement

Dans le but de prévenir des violations de l’article 5 CEDH, des séminaires et d’autres activités sur ce sujet ont été organisés à l’intention des juges et des procureurs.   2.

Elle a donc constaté une violation de l’article   5§3 de la Convention.