Bonthoux, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

Il ajoute que la banque justifie avoir formé, par conclusions notifiées le 5 juin 2008, dans le délai de prescription, ses demandes en paiement fondées sur l'article 1857 du code civil contre Mme [C] et

L'article 2318 du Code civil dispose : « En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article

X... et Y... se sont portés cautions conjointes et solidaires envers la société Eurobail de l'ensemble des obligations contractées par la société Les Noisetiers ; que le 5 décembre 1990, MM.

et l'administration des douanes n'avait aucune obligation d'exiger un cautionnement" ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé les articles 114 du code des douanes, 293 A du code général

[P] à l'égard de tiers, notamment la Lyonnaise de Banque, et n'a pu le décharger de l'obligation personnelle qu'il a contractée à son égard en qualité de caution, alors que l'article 5 de l'acte de cautionnement

, infraction prévue et réprimée par l'article 411.2, e, du Code des douanes ; Attendu que, par procès-verbal du 5 décembre 1996, les agents des Douanes ont constaté l'infraction fiscale de défaut de

[K] n'est pas concerné par la clause relative à Bprifrance'; * la lecture complète de l'article 5-2 permet de constater que pour chaque caution personne physique, le montant plafonné de l'engagement

[H] n'est pas concerné par la clause relative à Bprifrance ; * la lecture complète de l'article 5-2 permet de constater que pour chaque caution personne physique, le montant plafonné de l'engagement

la charge de la preuve et violé ainsi les articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la caution n'a fourni aucun élément sur sa situation financière personnelle lors

58. 2) L'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que la caution d'un utilisateur de services de paiement

Le 6 septembre 2002, la caisse de Crédit mutuel [Localité 5] [Localité 6] (Crédit Mutuel d'[Localité 5]) a déclaré deux créances, l'une fondée sur un prêt, garanti par le cautionnement de M.

du paiement opéré par elle-même auprès du prêteur en sa qualité de caution au visa de l’ancien article 2305 du code civil.  

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme en leur qualité de caution, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 5 a) 5 a) puis de l'article 5 b) du contrat de crédit-bail pour calculer l'indemnité

les cautions au-delà de cette période, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution ; qu'en considérant

P... résultant de la souscription des trois cautionnements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » 2°/ que la disproportion

L'article 2318 du code civil dispose qu'en cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article