575, alinéa 2-1° et 2°, du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 210 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation, pris

du code de procédure pénale, elle doit être dénuée d'équivoque. 11.

, L'APPELLATION " AVOCAT " DOIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE D'" AVOUE " DANS LA REDACTION DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'UN MEMBRE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 194, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

502, 505, 514 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs

575 alinéa 2, 1° et 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu

502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 502 du code de procédure pénale. 9.

de Lons-Le-Saunier pour interjeter appel de la décision rendue le 17 juin 1996 ; que l'article 502 du Code de procédure pénale dispose qu'a qualité pour signer un acte d'appel un fondé de pouvoir spécial

502 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même, ou par un avoué près ladite

Le moyen est pris de la violation des articles 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 502, 509 et 514 du code de procédure pénale, 132-1 du code pénal. 5.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 502, 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 et 5 de la loi

l'appel des consorts Y... à l'encontre de l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; " aux motifs que "... l'article 503 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être.

LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Vu ledit

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu

. : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale et de l'article 6 alinéa 1 de

6 , 3 , de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, 497, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.