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224 399 résultats pour « article 504 du Code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244593

Appel

24 février 2016

24 février 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ere Chambre

6793332b32b173f45a7c8dd1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 11 octobre 2024 sur le fondement des articles 504 du code civil et 145 du code de procédure civile les époux [I], les époux [J], M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de59676b73dd81b970ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261c5372bffe825630d1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

pour agir avant l'expiration du délai de prescription, - la tutrice, qui représentait [R] [D], était en mesure d'intenter l'action en application de l'article 504 du code civil de sorte qu'il n'y a

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425b5

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

L'ACTION EN NULLITE DE JACQUES Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SERAIT INTERDIT A L'HERITIER DE LA PERSONNE ALIENEE DE POURSUIVRE L'ACTION EXERCEE A CETTE FIN PAR SON AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

61372226cd580146773faa61

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

pas disparu postérieurement à l'ouverture de la tutelle, la cour d'appel aurait violé les articles 503 et 504 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en se fondant, pour refuser d'annuler le testament

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00361

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

X... ne justifiait pas avoir exercé un recours à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 504 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cotisations ont

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c93

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

INSTANCE DU 7 OCTOBRE 1966, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE POUR LE MEME MOTIF, DONNANT AINSI OUVERTURE A CASSATION, QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN STATUANT COMME

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbf7

Cassation

28 mai 1965

28 mai 1965

DE LA CHOSE JUGEE DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JUIN 1961, PAR LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE LA SEINE ET D'AVOIR AINSI CREE UNE CONTRARIETE DE DECISION DONNANT OUVERTURE A CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65a62ea7448a370008a7218c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[D] et Mme [G] nous demande, au visa de l'article 504 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel en l'absence de règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 500 et 503 du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve du caractère exécutoire d'un jugement susceptible d'un recours suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c50cdc6046d479b7c0c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions en défense remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la société MERCEDES- [D] Financial Services France, sollicite sur le fondement des articles 500, 504 et 505 du code de procédure

Source officielle
CA

4e Chambre A

603261b03047b496acf281b0

Appel

15 février 2018

15 février 2018

En l'état des conclusions qu'ils ont déposées le 7 décembre 2017 et soutenu oralement à l'audience, ils demandent à la cour de : Vu l'article 504, alinéa 3, du code civil, (') Vu l'article L. 411'31

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65a237c07ca18b0008e57fcf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T], a fait assigner la SAS Action logement services devant Madame la première présidente de la cour dappel d'Amiens au visa des articles 32, 117 et 514-3 du Code de procédure civile, ainsi que les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100896

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

500 et 502 du code civil ; Alors 2°) que la demande de Mme Y... visait à obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour résilier elle-même le contrat souscrit auprès de la Société France Mutualiste

Source officielle
CA

Chambre Civile

6890771ce3f00621da665ac1

Appel

4 août 2025

4 août 2025

504 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c1e9a46d1f5a766f64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Sur l'absence de comparution du défendeur : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f138de0398b51cc843

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece81ebad4fe786b58b5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1f6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle