[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

Ce sont donc les nouvelles dispositions des articles 514-3 et 517-1 et 521 du code de procédure civile qui s'appliquent.

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

450 du code de procédure civile.

des articles 497, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable d'agressions sexuelles sur

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 464, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

339 du code de procédure civile doit être écartée.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

510 du code civil soient remis au plus tard le 31 mars de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil et D'AVOIR dit qu'un compte

être justifies dans le compte annuel de gestion, d'AVOIR ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être arrêtés le décembre de chaque année et remis avant le 31 mars de l'année

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

En application de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

du code de procédure civile.