mille trois cent cinquante-neuf euros et onze centimes), n'étant ni établie ni estimable, il n'y a pas lieu à saisie conservatoire ; -ordonner que la seconde condition exigée par l'article 511-1 du code

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l’article 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

cassation

Ils disent avoir engagé leur action sur le fondement de l'article 511-1 du Code des Assurances et 1384 alinéa 5 du Code Civil, de sorte que seule la prescription de l'article 2254 du Code Civil est applicable

[Q] paraissant fondée en son principe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

rejet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 511 du Code des assurances

Elle invoque, par ailleurs, l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement et fait valoir que les conditions de l’article 511-1 du code des procédures civiles d’exécution demeurent

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine METADIEU, Conseillère, chargé

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DES ASSURANCES Aucune pièce ne permet de retenir que Michel C..., certes agent général d'assurances, avait un lien effectif avec la Compagnie NORWICH

rejet

Sur le fond Aux termes de l'article 511-1 du code des procédures civiles d'exécution «Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Aux termes de l'article 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son prinicpe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

R. 621-2 du Code pénal et 466 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives sont