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75 534 résultats pour « article 511-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2303399_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 511-14 du même code : « (…) dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208851_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 511-14 de ce même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002743_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

() Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401845_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403504_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline ( ..) / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500745_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403268_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 511-14 du code de l'éducation : " Aux termes de l'article R. 511-14 du même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301428_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14 () ", aux termes duquel : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248ba

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-9, L. 511-14, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, et L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24 et 39 du décret n° 77-1133

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401764_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301232_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14 () ", aux termes duquel : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447802.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

d'attaches avec son pays d'origine, sans relever le fait que sa mère est hospitalisée en France ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500435_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513184_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

désigné en application de l'article L. 511-9 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500746_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502566_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307671_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400551_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401116_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle

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