Il soutient que : - l’arrêté de mise en sécurité d’urgence du 2 mai 2022 est insuffisamment motivé ; - les décisions attaquées méconnaissent l’article L. 511-21 du code de la construction et de l

L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, d'une part, que « les mentions de la lettre de change contiennent un double engagement de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la commune d'Arles demande au juge des référés, qu'en application des dispositions de l'article L. 511-21 du code de la construction

Inopposabilité en raison de l'absence de mention prévue à l'article L 511-21 al. 8 du code de commerce: Ils invoquent l'absence de la mention prévue à l'article L 511-21 al. 8 du code de commerce, selon

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; L’article L.511-21 du code de commerce dispose que « Le paiement d'une lettre de change peut

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation peut être écarté. 6.

[N] [C] sur les traites, apposée dans l'espace réservé à l'avaliste, avec la mention 'bon pour aval', ce qui suffit à l'engager à titre personnel conformément à l'article L.'511-21 du code de commerce,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que seul un créancier ayant fait inscrire, après le jugement ayant arrêté le plan de

L.511-21 du code de commerce.

1316 du code civil étant exclu par application des article L.511-21 et L.512-4 du code monétaire et financier, - elle n'a reçu aucun fonds.

désigné en application de l'article L. 511-9 ».

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société DISTRIBUTON SANITAIRE CHAUFFAGE demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 3 mai 2023, de : Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L.511-21 du code de commerce

d'agriculture, alors que, n'ayant été informée que tardivement de sa non-inscription, elle ne pouvait que saisir directement le tribunal d'instance ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles

Par ailleurs, eu égard aux pièces produites, la commune ne démontre pas l’utilité de la mesure sollicitée, étant précisé que les dispositions de l’article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation

Briard, avocat de la société banque Tarneaud, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles

Par ailleurs, eu égard aux pièces produites, la commune ne démontre pas l’utilité de la mesure sollicitée, étant précisé que les dispositions de l’article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation

Confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions et ainsi, Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L 511-21 et L 512