de la violation de l'article 453 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; Attendu que les dispositions de l'article 453 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité

de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que, lorsque la citation à comparaître

de la violation de l'article 441-1 du Code pénal ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris

520 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement

de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour refuser d'annuler le jugement frappé d'appel, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations de

de la violation des articles L. 26, L. 81, R. 226-2 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux

de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, après avoir annulé la décision déférée pour omission

de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas examiné l'exception de nullité du jugement soulevée par

de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer

de la violation des articles 150, 151 du Code pénal, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ;

Le moyen est pris de la violation des articles 502, 509, 515, 520 et 591 du code de procédure pénale. 6.

de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2251 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 520 et 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens

; qu'en faisant application de l'article 520 du Code de procédure pénale qui permet à la cour d'appel d'évoquer l'affaire après annulation du jugement pour vice de forme au mépris de la règle du double

Y... à des peines d'amende pour infractions à la réglementation des transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 520 du Code de

de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure

de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 520, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut

.: Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne