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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e431c0740db0008fa95e9
3 avril 2024
3 avril 2024
Règles applicables Il résulte de l'article L 5213-6 du code du travail qu'en fonction des besoins constatés dans une situation concrète, l'employeur doit prendre des mesures appropriées pour permettre
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a88
24 avril 2025
24 avril 2025
L.5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603452_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’inspectrice du travail, de ce que le refus opposé le 8 septembre 2025 sans justification technique sérieuse constitue un manquement caractérisé à l’obligation faite à l’employeur, par l’article L. 5213
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206840_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
eu égard à sa santé ; - les réponses apportées par l'administration sont floues et évasives ; - les dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail obligent l'employeur à prendre les mesures
Source officielleSociale A salle 2
64ae46aaa1775905dba3bacc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.5213-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971dc50cdc6046d4736cec4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502914_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
que son éviction procède de deux inspections défavorables réalisées de manière partiale et incomplète ; elle méconnaît les articles L. 5213-6 du code du travail et suivants et l'article 6 de la loi du
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b31
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 08 août 2019 au 20 décembre 2023, 'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
travail, n'a pas pris les mesures appropriées à son handicap en vertu de l'article L 5213-6 du code du travail et n'a pas tenu compte des gestuelles prohibées par le médecin du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101092_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
handicapé contrairement aux dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 3
67592de34f06387a26ce7680
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L 5213-6 du code du travail énonce: afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
précitées de l'article L. 5213-6 du code du travail, de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification, a, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00044
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation
Source officielleChambre 3
DTA_2202192_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
méconnaît l'article L. 5213-6 du code du travail, n'ayant pas consulté préalablement le service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; - la demande de licenciement pour inaptitude
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L.5213-6 du code du travail, dans sa version en vigueur pendant la relation de travail, édicte que, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209050_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 5213-6 du code du travail ; - elle est illégale en raison de l’omission de son mandat de conseiller du salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00841
6 septembre 2023
6 septembre 2023
motivée par l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleChambre Sociale
6866138727f49a37ec714eea
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il fait état à cet égard de l'obligation d'aménagement raisonnable du poste d'un travailleur handicapé prévue par l'article L. 5213-6 du code du travail et de l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la chambre
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30d0009f81000890dd00
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend en fonction des besoins dans une situation
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69fad369cdc6046d47bffcf2
5 mai 2026
5 mai 2026
Troisièmement, selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins
Source officiellePage 2 sur 136