MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller

A l'audience du 07 avril 2025, il a été mis dans les débats le seul fondement visé, soit l'article 524 du code de procédure civile, et son application en l'espèce.

conditions cumulatives exigées par l'article 524 du code de procédure civile en son dernier alinéa sera déboutée de sa demande en suspension d'exécution provisoire sans qu'il soit besoin d'examiner si

Cette procédure d'appel enregistrée sous le numéro 24-1704 a fait l'objet d'une radiation le 10 avril 2025, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour non respect de l'exécution

[J] a formé un incident de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile et son désistement d'incident a été constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du

L.631-12 du code de commerce, 122 du code de procédure civile et 526 ancien devenu 524 du code de procédure civile de : - constater que les organes de la procédure collective dont fait l'objet la Snc

avec la formule "s'ils existent", le Premier Président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 524 du Code de procédure civile, pris dans son dernier

Motifs   Sur la demande de radiation   L'article 524 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

700 du code de procédure civile.

, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DEBOUTONS Mme [R] [N] de sa demande de radiation de la procédure d'appel fondée sur l'article 524 du Code de

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 21 mars 2024, l'EURL SBM demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : «

[M] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle faute de paiement des causes du jugement, en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de

524 du code de procédure civile, et de condamner son colitigant, outre aux dépens, à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

présente juridiction, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - juger son action recevable et bien fondée, - prononcer la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG23/01224

[J] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle faute de paiement des causes du jugement en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner son colitigant

Selon l'article 524 du code de procédure civile alors applicable, en cas de radiation de l'affaire prononcée en application de ce texte, le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la

[H] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner son colitigant à lui payer la somme de 1.000 euros en application

700 du code de procédure civile.

au visa du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile.

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose dans son dernier alinéa que "le premier