du 6 mai 2017 a modifié l'article 526 du code de procédure civile, afin d'y intégrer des dispositions analogues à celles figurant à l'article 1009-2 du même code en prévoyant que : "le délai de péremption

526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise

805 du Code de Procédure Civile.

La Caisse, reprenant oralement ses écritures, sollicite de la cour qu'elle : - confirme le jugement déféré ; - prononce la radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; -

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

Par conclusions d'incident aux fins de radiation du 23 septembre 2019 prises au visa de l'article 526 du code de procédure civile, Mme W...

Les demanderesses estiment, sur le fondement de l’article 526 du code civil, que leur action en revendication est bien fondée.

526 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 526 code de procédure civile, n'emporte pas, pour celui qui l'a ordonnée, l'attribution du pouvoir

526 du code de procédure civile, M.

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

Le FDSL a formé un incident sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, et une décision est intervenue le 1er août 2019 pour rappeler la compétence de la cour d'appel sur certaines demandes

de l'article 526 du code de procédure civile et condamnation in solidum de l'EURL Conception [T] [J] et M.

526 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Il souligne que l'article 526 du code de procédure civile n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la France et que la Cour

que la mesure de radiation du rôle, prise en application de l'article 526 du code de procédure civile, est une mesure d'administration judiciaire, contrairement à ce que soutiennent les époux G..., sans

de " l'Association syndicale " sont inopposables à " la SCI " ; - et qu'en toute hypothèse l'application de l'article 526 du code de procédure civile serait contraire au principe d'une bonne administration

Z... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, celui-ci a formé appel incident dans l'instance d'appel ouverte par l'appel principal de Mmes R... et Z... ; Sur le deuxième moyen,