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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
6610e5e274ef9f00086f6492
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article 526 du code de procédure civile et condamnation in solidum de l'EURL Conception [T] [J] et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02270
30 novembre 2010
30 novembre 2010
526 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 526 code de procédure civile, n'emporte pas, pour celui qui l'a ordonnée, l'attribution du pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93298
19 mai 2016
19 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile dont il résulte que lorsqu'une décision bénéficie de l'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201049
18 juin 2009
18 juin 2009
de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile donnait lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a32
23 février 2017
23 février 2017
PAR CES MOTIFS Vu l'article 526 du code de procédure civile Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire portant le numéro de répertoire général 16/ 00265 par application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201724
23 septembre 2010
23 septembre 2010
526 précité ; que subsidiairement, l'article 526 du Code de procédure civile ne vise que la radiation, et que Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 524 du même code pour demander la suspension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01689
15 octobre 2013
15 octobre 2013
la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle conformément à l'article 526 du code de procédure civile ne constitue pas une diligence au sens des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f59d
20 avril 2012
20 avril 2012
.526 du code de procédure civile) ; Cette saisine n'était pas le bonne voie procédurale puisque l'affaire est soumise aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile dans laquelle il
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473b
4 septembre 2019
4 septembre 2019
MOTIFS En application de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f18
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... est dans une situation matérielle actuelle difficile, voire obérée, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile. --- = o $ o =--- PAR
Source officielleChambre commerciale
6620b8cbbd6a8f00086aba59
17 avril 2024
17 avril 2024
526 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le pouvoir de décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce97
12 novembre 2008
12 novembre 2008
MOTIFS ET DÉCISION Vu l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93267
17 mai 2016
17 mai 2016
de l'article 526 du code de procédure civile et de condamner la SCI PM Nancy au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros et aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
65cb17df474256000835c514
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[Y] nous demande, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'instance au motif que la décision déférée, assortie de l'exécution provisoire, n'est pas exécutée, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dab
30 novembre 2020
30 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 526 du code de procédure civile, en la version antérieure au décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l'appel en matière civile modifié par le décret no2017
Source officielle1ère Chambre civile
6274bc082799a9057d5dcf43
5 mai 2022
5 mai 2022
Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile prévoit en son article 46 que l'article 526 du code de procédure civile est modifié et qu'il est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201316
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au déplacement du pylône ; qu'en examinant néanmoins l'appel formé par la société RTE, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11389fcdc6046d47a66e73
22 mai 2026
22 mai 2026
Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c4bcdc6046d47bc9ce6
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la recevabilité de ses conclusions : Elle soutient que l'article 526 du code de procédure civile lui permettait de solliciter la radiation dès l'introduction de l'appel, sans être tenue de conclure
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df12
25 mai 2011
25 mai 2011
Mme Y... a déposé des conclusions d'incident le 29 avril 2011 auxquelles il est renvoyé et par lesquelles elle demande la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 2 sur 11132