258 du Code pénal, et d'infractions à la réglementation sur le transfert de devises (en vertu de l'ancien article 250). 12.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 53, 56, 57, 76, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition du 28 février

    Toujours le 16 novembre 2009, le parquet de Bursa engagea, sur le fondement des articles 86 § 1 et 87 § 3 et de l’article 53 du code pénal, une action pénale à l’encontre de E.K., K.U. et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

53 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 du code de procédure pénale : 11.

42 du Code pénal pendant deux ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 53 du Code de procédure pénale, et de la nullité

    L’article 53 du code pénal se lit comme suit   : «   (1)     Toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour un délit qu’elle a commis volontairement est déchue

53-2 du Code de procédure pénale en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce que la procédure de flagrance était inapplicable ; "aux motifs

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble

    L’article 53 du code pénal («   CP   ») prévoit que ne peut être sanctionné «   l’officier public qui, dans l’exercice d’un devoir relevant de sa fonction, fait usage ou ordonne

53 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale : " en ce que pour prononcer la nullité de

53 et suivants du code de procédure pénale,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la procédure suivie contre les demandeurs était régulière et qu'il n'y avait

n° 435-99 de délit flagrant et de saisie incident en date du 8 mars 1999, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, "est qualifié

53 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le samedi 5 août 1989, vers 18 heures, Paul B..., agent immobilier, s'est introduit dans un appartement qu'il avait donné

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en

53, 54, 56, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler la procédure en raison de la nullité de la perquisition initiale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76, 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 172, 173, 174 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7