; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56 et 76 du Code de procédure pénale, 170, 203, 215 et 593 du même code, violation des droits de la

et ordonné la mise en liberté de Youssef X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de

d'asile, 112-4 du code pénal, et des articles préliminaire, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré M.

Sur le fond il se désiste des moyens tirés du défaut d'informations des procureurs et juges des libertés et maintient que son contrôle d'indentité, sur le fondement de l'article 53 du Code de Procédure

du 26 août 1789, de l'article premier de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 53 du code de procédure ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe général d'égalité

offerte par les articles 48 et 53 du Code de procédure civile est ouverte à tout créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe sans que l'on puisse en exclure les créanciers munis

de son interpellation, au sens des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, - le placement en garde à vue n'étant pas intervenu immédiatement de la part de l'officier de police judiciaire

Le conseil de [S] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2024 à 16 heures 55, en excipant, au visa de l'article 53 du code de procédure pénale, de l'irrégularité

L. 627 du Code de la santé publique, des articles 53, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

53 du Code de procédure pénale ; que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à une perquisition et à des saisies au domicile d'une personne sur la seule base d'une information anonyme que

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

services de police étant intervenus au siège de l'association sur réquisition d'un inspecteur de l'URSSAF afin d'y constater un délit flagrant de travail dissimulé, le premier président aurait violé l'article

de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, seul est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou

53, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

53 du Code de procédure pénale ; que les seules déclarations d'un garagiste et d'un sousbrigadier dénonçant comme l'auteur d'un vol le demandeur ne sauraient suffire à caractériser l'état de flagrance

53 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée saisie d'une exception de nullité de la procédure de flagrant délit a énoncé qu'il résulte des

53 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l'application erronée de cet article (arrêt, page 5, al. 2) ; "alors que si l'avis donné par la victime d'une infraction

53, 56, 59, 76 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal alors en vigueur ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le 28 juillet 1992, des policiers municipaux pour satisfaire à une