Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1853
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Lituanie - 23373/03 Arrêt 25.11.2008 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère insuffisant de la réparation des préjudices subis du fait d'atteintes à la vie privée :
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042204870
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Aux termes de son article 54 : " 1.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dc1de0ebe408daa1c10
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Copie à : Madame [D] [K] Le : JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEMANDERESSE : Madame [D] [K] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] [Adresse 1]
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211375
29 juin 2021
29 juin 2021
Elle soutint enfin que le jugement de première instance était, selon elle, contraire à l’article 54 § 1 de la Constitution et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD003678503
17 octobre 2017
17 octobre 2017
En vertu de l’article 54 § 1 du CDPA, un recours en rectification d’arrêt pouvait être diligenté dans l’un ou l’autre des cas suivants : « a) Si le jugement ne
Source officielleChambre 1-5
67061e00fde28ee420710ef1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 19/04623 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7LR Ordonnance n° 2024/MEE/151 SCI NATIONAL INSTITUT représentée et assistée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f353a942a604f5e9380b
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222a9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par le conseil de la demanderesse par la voie électronique 10 mai 2024 aux fins de voir, au visa des articles 54, 56, 114 et 700 du Code de procédure
Source officiellecr
613725c6cd580146774206a7
29 avril 1998
29 avril 1998
54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069235
15 février 2013
15 février 2013
bancaire moyennant une décote de 2,5 % par année séparant l'agent de l'âge de 60 ans (option 2), et une seconde solution consistait à combler chaque mois l'écart de rémunération ; qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069236
15 février 2013
15 février 2013
bancaire moyennant une décote de 2,5% par année séparant l'agent de l'âge de 60 ans (option 2), et une seconde solution consistait à combler chaque mois l'écart de rémunération ; qu'aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138493
21 octobre 2013
21 octobre 2013
De plus, la loi n o 94/1963 sur la famille dans sa version en vigueur au moment des faits disposait dans son article 54 § 1 que si la paternité n’avait pas été déterminée par une présomption légale ou
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818b089f19e8c50f89874
7 octobre 2024
7 octobre 2024
actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1125JUD002337303
25 novembre 2008
25 novembre 2008
The applicant appealed to the Vilnius Regional Court, requesting the maximum award under Article 54 § 1 of the said Law, namely LTL 50,000.
Source officiellecr
61372622cd5801467742333f
17 décembre 2002
17 décembre 2002
5 du décret n° 92-699 du 23 juillet 1992, 54, 54-1 du Code de la route ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Hubert
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111022
28 mars 2012
28 mars 2012
The court also considers that the registration of [the granddaughter] in the flat in 2004 was also lawful (Article 54 § 1 of the Housing Code of RSFSR).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
635237918c924eadffcc4991
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles
Source officielleChambre 01
69839306cdc6046d47ec46ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Selon l’article 56 du code de procédure
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a2ab5d6b28f3ce99fae3f3
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 56 du code de procédure civile dispose que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d63ea7c8c1120f1f57
18 décembre 2023
18 décembre 2023
les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54: 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée 2° Un exposé des moyens et en fait et en droit 3° La liste
Source officiellePage 2 sur 2919