700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 544, 545, 2227, 2258, 2261 du code civil, la loi du 10 juillet 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la requérante expose : - que la prescription

du code de procédure civile ; en matière d'expropriation, l'article R. 311-24 du code de l'expropriation modifié par le décret numéro 2017-1255 du 8 août 2017 - article 4 (entrée en vigueur

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[O] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Qu'aux termes de l'article L321

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

700 du code de procédure civile.

L'article 545 du code civil dispose que 'Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.' 19.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’empiètement L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

514 du code de procédure civile.

[Z] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.