XY... et 55 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années, non couvertes par la

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Générale de manutention portuaire de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière

55 du Code des marchés publics et les articles L. 242-1 et L. 244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

ans, ou, à défaut, à une pension spéciale proportionnelle à la durée de ses services, à partir de 55 ou 60 ans selon sa situation ; que l'article L. 122-14-13 du code du travail n'est pas applicable aux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et constaté que la procédure est régulière alors « qu'en application des dispositions combinées des articles 325 et 55 bis du

aux Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 : 7.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1er et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ; 4°/ que l'employeur peut être exonéré de cotisations sociales, pour la partie

ratifiées ont, en vertu de l'article 55 de la constitution, une autorité supérieure à la loi interne, même postérieure ; que le protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des

prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, devenue définitive à l'égard de l'employeur. 5.

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel

55 de la loi du 29 juillet 1881, a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 550 et 555 à 558, 591, 593 et

D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

nationale de la métallurgie et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 4 / que la condition d'âge prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie s'apprécie

55 de la loi du 29 juillet 1881 les autorisant à prouver la vérité des faits incriminés ; "et que les dispositions de l'article 557 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées en ce qui

prescrites par l'article 49 précité étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que selon l'article 55 de la Convention de coopération en matière judiciaire