en l'espèce entre le 24 juin 1983 et le 1er juin 1985 ; qu'en appliquant au loyer une variation égale à celle de l'indice entre 1976 et 1985, l'arrêt attaqué a violé les articles 55 de la loi du 22 juin

  Depuis lors, la maison a été occupée par ce groupe de représentants de syndicats.   .      Le 24 mai 1980 le mari de la requérante est décédé.   .

  Elle relève des périodes d'inactivité au niveau de l'instruction de l'affaire imputables à l'Etat, du 8 mars 1982 au 21 décembre 1982, du 11 août 1983 au 13 décembre 1983, du 13 décembre 1983 au

Instituée par les articles 24 et 28 de la loi "de défense sociale" du 9 avril 1930, elle fait l'objet aujourd'hui des articles 22 à 26 (chapitre VII) de la loi du 1er juillet 1964 "de défense sociale à

97 § 5 de la loi de 1911/1954.

tendant à l'annulation ensemble de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 4 mai 1982 et de la décision du ministre de l'agriculture du 15 avril 1983 lui refusant l'autorisation d'exploiter une superficie

, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, applicables au litige ; 3°/ que M.

1382 du Code civil, 8 alinéa 3-5 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession

; que, dès lors, en retenant comme date de référence celle du 26 mars 1974, soit un an avant la création de la zone d'aménagement différé, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés

- Monsieur [QY] [W] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 4 septembre 1978 au 3 septembre 1980 au 31 mars 1982 en qualité de Tuyauteur, puis du 2 mai 1983 au 23 mai 1985

Y..., par acte notarié des 17 et 20 février 1989, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun à concurrence de 30 % ; que le 9 mai 1994, M.

      Le présent rapport concerne la requête N° 12979/87 contre le Portugal, introduite le 5 mai 1987 et enregistrée le 25 mai 1987, par Manuel DIAS das ALMAS.

; que, dès lors, en retenant comme date de référence celle du 26 mars 1974, soit un an avant la création de la zone d'aménagement différé, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés

départemental, le pouvoir de notation appartient au préfet ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 mars 1982, le président du conseil général exerce les attributions précédemment dévolues au préfet

à juste titre l'irrecevabilité de l'offre de preuve du prévenu en raison du non-respect des règles de forme et de délai imposées par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'une demande

X... engagé par la société Air Algérie, le 16 mars 1982, en qualité de cadre financier et affecté à la direction financière et comptable à Alger, a été nommé, à compter du 3 septembre 1988, en qualité

, I, p. 39 ; Cass., 29 septembre 1982, Pas., 1983, I, 145 ; Cass., 13 novembre 1985, Pas., 1986, I, 301 ; Cass., 4 avril 1989, Pas., 1989, I, 782 ; Cass., 25 juillet 1989, Pas., 1989, I, 1206).

X... et rétabli le 28 avril 1983 par le préfet commissaire de la République du département du Val d'Oise ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 juillet 1984 est

X... une réduction des impositions contestées pour des montants respectifs de 50 F, 55 F et 70 F au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; que la requête est dans cette mesure devenue sans objet ; Considérant