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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.
Source officiellechambre 1-4
69cfde51cdc6046d47fdd6b2
2 avril 2025
2 avril 2025
Allée des Acacias Bâtiment C 1er étage 33700 Mérignac - RCS B 887 579 001 Partie demanderesse : non comparante ET : SA GENERALI IARD, dont le siège social est 2 rue Pillet-Will 75009 Paris - RCS B 552
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb803
17 janvier 2023
17 janvier 2023
-Condamner Monsieur [L] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres la somme de 2 000.00 € par application des dispositions de l'article 700 du C.P.C.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5aa84cdc6046d47dc5247
2 avril 2025
2 avril 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielle2ème CH - Section 1
62f34a4182b27805d4d3c134
9 août 2022
9 août 2022
N° 2022/2970 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/02018 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIT5 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
651d0304fe8d588318c1aea1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[X] supportera les dépens d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile ; Que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la société anonyme d'HLM C.D.C Habitat social
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c815
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Il y a lieu de condamner les époux Y... à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. Ceux qui succombent doivent supporter les dépens.
Source officielleChambre 1-8
66fe354191b69e88a370fb57
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MICHEL DE CHABANNES FERRARI, au titre de l'article 700 du C.P.C., En ce qu'il a condamné le concluant au paiement de la somme de 1.000 € au syndic SASU FONCIA [Localité 5] au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0d
21 novembre 1997
21 novembre 1997
Le 21 février 1994, la "C.D.C" a adressé à Monsieur Daniel X... une lettre recommandée avec avis de réception lui proposant, en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement
Source officielleaudience ordinaire
69e2fa24cdc6046d47a4dc80
7 avril 2026
7 avril 2026
(83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SARL LA DEMEURE DE CUPIDON Chambre d'hôte, la restauration, l'espace de bien-être et remise en forme, l'organisation de mariage et de banquet (SIREN 538 928 557
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0311DEC001096484
11 mars 1987
11 mars 1987
(article 170 du C.P.P.)
Source officielle1ère chambre
697941d2cdc6046d47ea270e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
551 et 555 du code civil : JUGER que Monsieur [D] détient une créance sur Madame [F] du fait des travaux de construction effectués sur le bien ; A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1303
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8f
23 mars 2000
23 mars 2000
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er février 1995, le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société C.N.C., concessionnaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedf75cdc6046d477643a3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 C.P.C.)
Source officiellecr
6137269acd58014677426efe
27 février 2007
27 février 2007
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre civile
698e49e8cdc6046d471f18a7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Code de Procédure Civile (C.P.C.).
Source officielleaudience ordinaire
69e2e3b1cdc6046d47a37826
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
Source officielle1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713978
20 mai 2020
20 mai 2020
700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69843148cdc6046d47f8f8fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/00144 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DR4G MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879fd
20 octobre 2005
20 octobre 2005
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 559 du 20 octobre 2005 (No PG : 05/00412) LE MINISTÈRE PUBLIC C/ PLESSIS X...
Source officiellePage 2 sur 10