Ce Code de procédure pénale a été amendé le 16 février 1989.

demande, le moyen critique une omission de statuer sur celle-ci, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen, en sa seconde branche

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

des articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale ont mis en place des droits et garanties procédurales qui bénéficient exclusivement aux personnes ayant la qualité d'avocat, pour protéger le secret

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

121-6, 121-7, 314-1, 314-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

53 et suivants du code de procédure pénale ; que l'officier de police judiciaire M.

L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale,

[B] à payer à [Z] & Co. Inc. la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [B] aux entiers dépens.

) la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

, - 16.134,15 € au titre du préjudice d'exploitation, - 1.200 € au titre des frais, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts, - 5.600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

57 du code de procédure pénale.

et 56-3 du code de procédure pénale auraient vocation à s'appliquer aux visites domiciliaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile. »

Par un acte d'accusation du 22 mai 1998, le parquet militaire de l'état-major entama une action pénale contre le requérant pour tentative d'espionnage sur la base de l'article 56 § 1-D du code pénal militaire

et vexatoire et celle de 5 000 € pour les deux ensemble en application de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

[M] et la SARL ML American Co aux entiers dépens et à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ensemble le principe d'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 313-1 du code pénal ; 3°/ que la faute intentionnelle suppose seulement que son auteur ait eu la volonté