l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement majorée et d'allocations temporaires dégressives, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

sociaux, abus de confiance et escroquerie en bande organisée ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 313-1 et 441-1 du Code pénal ; Sur

6, 8, 9 et 11 du décret précité que les audiences doivent se tenir en chambre du conseil ; qu en débattant la cause en audience publique, la cour d'appel a violé l article 6 de la loi du 25 janvier 1985

mars 2001 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour

l'ensemble de l'état de la technique, soit de toutes les antériorités invoquées, et qu'en envisageant quelques antériorités seulement, la cour d'appel a méconnu la loi du 2 janvier 1968, notamment en ses articles

correspondances postales, vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 420-1 du Code de commerce ; que le document D4 (annexe 6), fait clairement référence à une répartition géographique des clients ; que le document B 35 (annexe 6, page 28), fait état au 8 septembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble les articles 6, 8 et 20 du décret n° 2004

Vu les articles 6, 8 et 10 du décret n° 61-823 du 3 août 1961 ; Attendu selon le jugement attaqué rendu par le tribunal d'instance de Bastia le 11 octobre 1985, que M. Y...

Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à constater que l'absence du "quitus" des assureurs de la SOCIETE NOUVELLE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS D'AUVERGNE (SNBA), prévu à l'article

The applicants complain of a violation of their rights under Articles 6, 8 and 13 of the Convention, as detailed in the table below.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-

L. 16 B du livre des procédures fiscales" ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 8, 85, 86 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

She further complains of violations of her rights under Articles 8 and 10 of the Convention and Article 18 taken in conjunction with Articles 6, 8 and 10 of the Convention.

L. 16 B du livre des procédures fiscales" ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A soutient que la décision méconnait les stipulations des articles 6, 8, 13, 14 et 40 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du protocole