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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88933
4 octobre 2006
4 octobre 2006
Au visa des articles 610 et 612 du Code Civil, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le légataire universel de l'usufruit doit s'acquitter seul de la rente viagère au même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01673
16 septembre 2009
16 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00437
8 février 2012
8 février 2012
612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Que le pourvoi est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01996
26 octobre 2010
26 octobre 2010
avait été notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par ses soins le 31 janvier 2009; que le pourvoi, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201720
23 septembre 2010
23 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100988
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200682
30 avril 2009
30 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100190
19 février 2014
19 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100191
27 février 2013
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00144
27 janvier 2009
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00880
21 avril 2010
21 avril 2010
rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 octobre 2007 qui lui a été notifié le 5 novembre 2007 ; Mais attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01533
12 juillet 2010
12 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis 1016 adressé aux parties ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100386
2 avril 2014
2 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101078
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50697
10 mai 1983
10 mai 1983
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS, SAUF DISPOSITION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100143
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201381
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301034
15 septembre 2009
15 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi de Mme X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100727
17 juin 2009
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01034
21 mai 2014
21 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M.
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