L. 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du Code de commerce ; (SUBSIDIAIRE) ALORS D'AUTRE PART QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile qu'à la

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon a : Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Avant dire droit au fonds, tous droits et moyens des parties

L 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous-seing privé sont déniées ou méconnues

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu

X..., le jugement retient, qu'en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur les déclarations de créances et qu'il n'appartient pas à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Sur l'admission de la créance de la société LORENZO ARCHITECTURE : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Sur l'admission de la créance de la SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS SAS, Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Prétentions et moyens de la SAS SFMI Dans ses conclusions d'appelant n°3 notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, elle demande à la cour au visa de l'article L. 624-2 du code de commerce, de: -infirmer

L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que M.

Elle fait valoir les dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce et la jurisprudence en la matière et l'existence d'une instance en cours devant la cour d'appel de Metz saisie sur appel interjeté

L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme en l'espèce, pour une durée égale ou supérieure à un an, il reste qu'en application des articles L. 622-25 et R. 622

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission