Aux termes de l'article 633 du code de procédure civile, ' La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée'.

, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part qu'il résulte des termes clairs et précis des écritures d'appel des sociétés exposantes

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » 7.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral 1° sur la recevabilité de la demande En vertu de l'article 633 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi après

480, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

Sur la recevabilité des demandes relatives à la contestation du licenciement et à la compensation L'article 633 du code de procédure civile énonce que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

D'autre part, elle note que la fin de non-recevoir litigieuse est irrecevable selon l'article 633 du code de procédure civile à défaut d'avoir été soulevée devant la cour d'appel de Colmar.

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

450 du code de procédure civile

1351 du code civil, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à Mme W...

455 du code de procédure civile, M.

615 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation d'une décision entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par