Article 64 of the Constitution reads: “1.     Everyone shall have the right to ownership, other property rights and the right of succession. 2.

3 ans et a dit que cette peine ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

les déclarant conformes à la constitution, qu'en effet l'article 21 n'a jamais fait l'objet d'un contrôle de conformité, et qu'en ce qui concerne l'article 7, une seule décision a été rendue le 5 août

64 du code des douanes ou à tout le moins de l'article 63 du même code, et n'envisageait qu'à titre subsidiaire qu'il puisse être fait application de l'article 62 ; que cependant, bien qu'elle constatait

R. 626-64, I du code de commerce.

du délit poursuivi n'étaient pas réunis en l'espèce, ne peut dès lors être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 309 et 64 du Code pénal ;

garantis par la Constitution - spécialement l'article 64 de la Constitution (qui consacre l'indépendance de la justice), l'article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 (sur lequel

'L'apparence d'indépendance et d'impartialité de la Justice', consacrée à l'article 64 de la Constitution et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut être garantie

It further held that even though Article   418 of the Civil Code was compatible with Article 64 of the Constitution, it was contrary to Article 77 § 1 since it linked the award of compensation for

66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R.

et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er , 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34, 55, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration

saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

'L'apparence d'indépendance et d'impartialité de la Justice', consacrée à l'article 64 de la Constitution et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut être garantie

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

50, 83, 84, D.27 à D.31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code l'organisation judiciaire, 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 à 66 de la Constitution

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 juin 2005) que la SNC Filature d'Ossau et Incobois (la SNC) a acquis, le 14 décembre 1995, sous le régime de l'article

novembre 2013, rectifiée le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes en reportant au 1er janvier 2015 la prise d'effet