ci-après : DÉLAIS D’APPEL : Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

personnes domiciliées à Saint-Martin ne peuvent se prévaloir du délai de distance prévu par l'article 644 du code de procédure civile, car ces dernières résident sur une île située dans le ressort de

Elle dispose donc d'un délai supplémentaire pour interjeter appel eu égard le litige porté devant la cour d'appel de Saint-Denis de la REUNION en application de l'article 644 du Code de procédure civile

La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. » Monsieur [J] ajoute que l’article 644 du Code de procédure civile n’est même pas reproduit.

644 du code de procédure civile, entend voir juger recevable son appel.

644 du code civil, ensemble l'article L. 215-9 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par arrêté du 2 juin 1855, le préfet de la Charente inférieure avait édicté un règlement

En second lieu, Mme [X] fait valoir que ladite convocation est irrégulière, faute d'avoir respecté le délai de distance prescrit par l'article 644 du code de procédure civile : à supposer même qu'elle

517 du code civil ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, la propriété d'un fonds immobilier donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit accessoirement ou artificiellement

écoulé entre la date de délivrance de l'assignation et la date de l'audience en sorte que la société MG [G] disposait d'un délai suffisant pour préparer sa défense, le délai de distance d'un mois de l'article

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.

Ils écartent enfin l'article 2243 du code civil qui n'est pas applicable à l'espèce.

consorts Z... et passant par la propriété appartenant à Monsieur Y... et condamné Monsieur Y... à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article

de ce canal, faisant observer que la propriété ne se perd pas par le non usage et que l'appelant n'établit aucune prescription par des actes utiles de possession et ajoute que les dispositions de l'article

G. : Il résulte des dispositions de l'article 644 du code de procédure civile que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, le délai d'appel

L’article 644 § 3 du code pénal précisait que la loi devait établir la limite au-delà de laquelle les intérêts étaient excessifs et intégraient l’infraction d’usure.

450 al 2 du code de procédure civile.

L'article 644 du code de procédure civile dispose en outre que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes