L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP Dolley-Collet, ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

[D] [T] et Mme [N] [J] somme de 2000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. - débouté les parties du surplus de leurs demandes, La S.C.I.

L'avis de signification prévu à l'article 658 du C.P.C a été adressé le jour même où le premier jour ouvrable ; ATTENDU que la SAS BIOENERGIES a fait opposition à l'injonction de payer suivant courrier

commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présente à l'audience du 19/12/2025 Vu l'article

La signification a été faite selon les dispositions de l'article 656 du CPC.

Un avis de passage a été laissé au domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile et suivants, et une copie du procès-verbal de l'acte a été envoyé à l'adresse du destinataire.

De recherches conformément aux dispositions de l'article 659 du C.P.C., L'URSSAF du Limousin demande à la cour : - à titre principal, de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, - subsidiairement

d'un motif grave et légitime (article 272 du C.P.C.).

La Jolie Demeure, est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.

LA PROCEDURE : Par acte, signifié le 22 octobre 2024, selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, AY a assigné en référé BTE.

655 à 659 susvisés.

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

civile (pv de recherches infructueuses) signification des réquisitions du ministère public le 12.10.2021 (pv de recherches infructueuses article 659 du c.p.c) signification de conclusions d'intimé à

* Sur la forme : L'article 654 du Code de procédure civile dispose : « La signification doit être faite à personne.

Les actes du 12 mai et du 7 juin 2022 ont effectivement été délivrés à l'intimée à [Localité 4], [Adresse 3], selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile selon lequel Si personne ne

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

au Tribunal : Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'Article 514 du C.PC., Vu les règlements intervenus depuis la délivrance de l'assignation

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure