Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6312eee52e6a8e4f13ca6113
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par conclusions du 13 janvier 2022, elle sollicite au visa des articles 905-2/906 et 654/990 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées et notifiées pour le compte
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e6
31 octobre 2016
31 octobre 2016
655 et 656 du N.C.P.C. et avoir adressé la lettre simple, visée à l'article 658 du N.C.P.C., reprenant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant copie de l'acte de signification ; Il s'infère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleJEX
686d744ba2273490db10bfa7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur les demandes relatives au jugement du 7 février 2012 Sur les demandes d’annulation des actes des 8 mars 2024 et 10 mars 2022 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d76c25a97f0381f4d73
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Il soutient encore que le procès-verbal de signification est défaillant et rappelle qu'aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, doit être envoyé à la dernière adresse connue par lettre
Source officielle1ère Chambre
695f6330cdc6046d47976713
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'affaire du rôle de la cour, par application de l'article 524 du C.P.C., - de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre
Source officielle1ère Chambre
6971d89acdc6046d4736745a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[S] et Mme [B], cités par actes extrajudiciaires du 20 mai 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du C.P.C., n'ont pas constitué avocat.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5541fd650b69542c94e
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 25/ (Article 906-2 du C.P.C.)
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0ea
12 mai 2022
12 mai 2022
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP Dolley-Collet, ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.
Source officielle1ère Chambre
68de071c1bc19e7640ea3e2b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[D] [T] et Mme [N] [J] somme de 2000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. - débouté les parties du surplus de leurs demandes, La S.C.I.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présente à l'audience du 19/12/2025 Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
De recherches conformément aux dispositions de l'article 659 du C.P.C., L'URSSAF du Limousin demande à la cour : - à titre principal, de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, - subsidiairement
Source officielle1ère Chambre
68de071c1bc19e7640ea3e23
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'un motif grave et légitime (article 272 du C.P.C.).
Source officielle1ère Chambre
68de071c1bc19e7640ea3e27
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La Jolie Demeure, est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.
Source officiellechambre 1-2
69d26b5acdc6046d4733a02c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LA PROCEDURE : Par acte, signifié le 22 octobre 2024, selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, AY a assigné en référé BTE.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a1884997
17 octobre 2024
17 octobre 2024
655 à 659 susvisés.
Source officielleaudience ordinaire
69e2b6fbcdc6046d47a097e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
civile (pv de recherches infructueuses) signification des réquisitions du ministère public le 12.10.2021 (pv de recherches infructueuses article 659 du c.p.c) signification de conclusions d'intimé à
Source officielleRéférés
69e9b3bdcdc6046d4738655a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile s'agissant de [T] MOTOR, * 16 octobre 2024 délivré dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civiles s'agissant
Source officielleaudience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* Sur la forme : L'article 654 du Code de procédure civile dispose : « La signification doit être faite à personne.
Source officiellePage 2 sur 15