populaire (la banque) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X... qui s'est opposée à cette demande, en soutenant que la signification du jugement, intervenue dans les conditions de l'article

Luxembourg, ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu au profit de M. et Mme Y... plus de trois mois après la signification de ce jugement, effectuée dans les conditions prévues par l'article

décembre 2025 à monsieur [O] [R] à la demande la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ; Vu l'absence de constitution de monsieur [O] [R] bien que régulièrement cité selon les dispositions de l'article

X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

X... de Y..., signifié le 2 mars 2004 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que la société a excipé de la nullité de cette signification ; Sur le premier moyen :

X... dans une SCI a été, ensuite, signifié à ce dernier le 29 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

X... dans une SCI a été, ensuite, signifié à ce dernier le 29 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Traveland Resorts MDV BV (la société Traveland Resorts) a, par actes des 28 septembre 2009 et 8 mars 2010 signifiés selon les modalités de l'article

Z... et signifié le 2 août 1988 dans les conditions prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654 et 659 du nouveau code

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

au profit de Mme Le Z... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aleph éditeur arts et sciences, plus d'un mois après la signification du jugement faite selon les modalités de l'article

René X... mentionne que celui-ci a été "régulièrement cité le 14 février 2001 conformément à l'article 659 du nouveau Code procédure civile" et qu'il "ne s'est pas fait représenter" ; Attendu que M.

de Mme A..., et, à défaut, à payer le coût des travaux de reconstruction ; qu'ils ont demandé l'annulation de l'assignation, qui leur avait été délivrée le 2 mars 1993 suivant les modalités de l'article

qu'ayant été condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice dressé selon les dispositions de l'article

pas des conclusions de l'appelante qu'elle ait invoqué la violation de l'article 659, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ainsi que celle de l'article 6 de la Convention précitée et du "principe

X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de

X..., selon les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui en a interjeté appel le 7 juillet 1992 ; que le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel