- la signification de la déclaration d'appel par procès verbal article 658 du code de procédure civile en date du 14 septembre 2022 délivré au [Adresse 3] à [Localité 7], mentionnant que la signification

Assignés respectivement par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 4 juin 2025, Madame [Z] [N] et Monsieur [O] [B] n’ont pas comparu

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; En vertu des article 654 à 659 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, si la signification à personne s'avère

659 du code de procédure civile) en date du 11 janvier 2023 à l'adresse [Adresse 4] à [Localité 5], présent à l'audience de plaidoirie S.A.R.L.

naissance 1] 1969 à [Localité 8] (ISERE) [Adresse 2] [Localité 3] et encore [Adresse 4] [Localité 4] cité conformément à l'article 659 du code de procédure civile en date du 14 avril 2014 par

Par actes d’assignation en date des 24 et 26 octobre 2023 et par assignation signifiée suivant procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du Code de procédure civile en date

du 18 novembre 2024 - procès-verbal de article 659 du code de procédure civile en date du 18 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

abusive en réparation du préjudice subi, en application de l'article 581 du code de procédure civile, et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

du 7 juillet 2023 - procès-verbal de vaines recherches selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 7 juillet 2023) COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Par acte de commissaire de justice remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 05/03/2024, la RIVP a fait assigner [M] [R] devant le juge des contentieux de la

naissance 1] 1988 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 6 janvier 2025 - procès-verbal article 659 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

de la déclaration d'appel en date du 15 novembre 2024 - procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Bien que régulièrement assignée, en son nom et ès qualité d’associée de la SCI VEROOST (procès-verbaux de recherches infructueuses dressés conformèment aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure

659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

450 du code de procédure civile

916 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile en date du 11.01.2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Aux termes des articles 651, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.