. ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les difficultés causées par l'éloignement de l'inculpée, qui réside dans le ressort du tribunal de grande

370 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... ne rapportant pas la preuve d'une notification dans les formes prévues par les articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile, sans préciser

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665-1 du Code de procédure pénale, et des articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire ; Sur la recevabilité : Attendu que

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 569 et 612-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la requête précitée

1987 adressée par la caisse à l'employeur ne conférerait pas à la décision de la caisse un caractère définitif à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

662 et 665 du code de procédure pénale.

et 589 du Code de procédure pénale, l'opposition est réservée à la partie qui n'a pas reçu la notification d'un pourvoi en cassation ou des mémoires produits par le demandeur ; Que d'autre part, l'article

la procédure suivie devant la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE ET MIQUELON contre Gérard X..., du chef d'homicide involontaire ; Vu ladite requête ; Vu l'article

Z... du chef d'outrage à magistrat ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motif de renvoi dans l'intérêt d'une bonne

Q..., du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

Z...du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les articles 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne jusitfie pas que ladite requête a été signifiée à la personne de M.

Georges, du chef de faux monnayage; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Par ces motifs, DESSAISIT la

contre Anne-Marie X..., Laurent Z..., Benoît Y... et la société HACHETTE FILIPACCHI du chef de diffamation publique ; Vu la dite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de BOURGES, contre Mohamed X..., du chef de viol aggravé ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

constituent des voies de fait relevant de la compétence des tribunaux judiciaires : que, dans ces conditions, l'exception d'incompétence soulevée ne saurait prospérer ; ET QU'en application de l'article

Fabrice X... du chef de vol avec arme en bande organisée en récidive et délits connexes ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

et organisations juives de Lyon, 9°) La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, 10°) L'Association des fils et filles des déportés juifs de France, parties civiles ; Vu l'article

justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Cherbourg contre Mme Marie Z... du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article