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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616318bfe0639f4f1a04a4f1
17 février 2012
17 février 2012
[O] laboure systématiquement l'emplacement du fossé de sorte qu'il se l'approprie ; il ressort des usages et de l'article 666 du code civil, que le fossé qui sépare deux héritages appartient au fonds sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210634
17 septembre 2020
17 septembre 2020
M... et que cette haie et cette clôture séparatives de fonds étaient réputées mitoyennes conformément aux prescriptions des articles 666 et 670 du code civil ; qu'en application de l'article 667 du même
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a90d41e0057d43e2be
12 mai 2022
12 mai 2022
aux offres de droit, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article. 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ecc2cdc6046d4738cf04
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 666 du code civil prévoit que 'toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301441
17 décembre 2015
17 décembre 2015
s'il n'y a titre ou marque du contraire ; que par application des dispositions de l'article 666 du Code civil, toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne ; que ces présomptions légales
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871c2
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6163c2b91a5f0a71dc3c912d
30 juin 2010
30 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2db848dd6814c60d68
3 avril 2025
3 avril 2025
[A] [P] et Mme [T] [P] née [K] ont fait assigner la SCI Lily devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de l’article 666 du code civil et de la théorie
Source officielleChambre 2 A
634a4f43acdcd6adff75a98e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310030
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300525
23 avril 2013
23 avril 2013
Y...,- les usages qui disposent que le fossé appartient au talus ; qu'en outre, l'article 666 alinéa 3 du Code civil dispose que le fossé est censé appartenir à celui du côté duquel le rejet se trouve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310264
9 juin 2016
9 juin 2016
E... ne saurait davantage soutenir, par simples affirmations, sans relevé d'altimétrie sérieux, et pour invoquer les dispositions de l'article 666 du code civil, que la crête du fossé se trouverait sur
Source officielleChambre 1-5
5fd9b6495bfc02abf3fed86e
28 novembre 2019
28 novembre 2019
666 du code civil.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208842_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En quatrième lieu, l'alinéa 1er de l'article 666 du code civil dispose : " Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture
Source officielleChambre 1-8
5fd9957b5f04ee87337b9d46
9 janvier 2020
9 janvier 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf07
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Mme [B] [C] fait valoir principalement sur le fondement de l'article 442-9 du code de l'urbanisme et de l'article 666 du code civil : - que conformément au chapitre intitulé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300937
14 novembre 2019
14 novembre 2019
544 du code civil, ensemble l'article 666 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le mur séparant les parcelles sises à Saint-Jean d'Ardières
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301164
16 octobre 2013
16 octobre 2013
712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301282
17 novembre 2016
17 novembre 2016
[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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