Blondel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 666 du Code civil ; 2 ) que la possession susceptible d'écarter la présomption de non-mitoyenneté

666 DU CODE CIVIL EXIGE UNE PREUVE DE PROPRIETE POUR CONTREDIRE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE QU'IL ETABLIT ET QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION DE PROPRIETE TELLE QUE CELLE QUI A ETE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL

M... de rapporter des éléments de preuve au soutien de leur revendication de propriété ; qu'ils invoquent à ce titre dans leurs conclusions le bénéfice de l'article 666 alinéa 1er du code civil qui dispose

leur appartenait en application de l'article 666 du Code civil; 2°/ que, aux termes de l'article 666, alinéa 1er, du Code civil, "toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins

Ainsi la présomption de l'article 666 du code civil peut être écartée quand l'état et la disposition des lieux font apparaître des marques de non mitoyenneté.

666 du code civil, souverainement fixé la ligne divisoire aux points ABCDEFG figurant sur le plan n° 1 annexé au rapport de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

666 du Code civil ne pouvait être invoquée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière La Bauchaille aux dépens ; Vu l'article

les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée, mais surabondante, aux présomptions légales de non-mitoyenneté édictées par les alinéas 2 et 3 de l'article

544 et 646 du code civil ; 3) ALORS QUE selon l'article 666 du code civil, toute clôture qui sépare des héritages est réputées mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages

Il a qualifié la haie de mitoyenne au sens de l'article 666 du code civil.

faits de possession auraient duré plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 et 2262 du Code civil ; alors, de surcroit, que l'usucapion suppose

666 du Code civil institue une présomption de mitoyenneté des clôtures et les consorts Z...- A... ne rapportent pas la preuve contraire de ce que la clôture leur appartiendrait ; « en effet, d'une

Ils exposent que la clôture qui sépare les deux jardins est mitoyenne et à toujours existé en vertu de la présomption posée à l'article 666 du code civil.

Il rappelle qu’en application de l’article 666 du Code civil, la clôture est réputée mitoyenne et constitue la limite séparative des fonds.

Le tribunal en déduit qu'il s'agit d'une clôture mitoyenne conformément à l'article 666 du code civil.

1134 du code civil.

666 du Code civil, est réputée mitoyenne.