commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE a assignée la SAS ARBAURE devant Madame le juge de référé du tribunal de commerce de SENS, à son audience du 20

1343-2 du code civil, à compter du 20 février 2023, - condamné M.

abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20

[T] [Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 267 du LPF, Vu les dispositions des article L 57 A et L 57 du LPF, Vu les dispositions de l'article 1741 du LPF, - déclarer

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) et les productions, que, par contrat du 20

1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique européenne, n° 1919 / 68 du 29 octobre 1975, de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 9569

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du 66/68 rue Doudeauville à Paris (75018) sollicite du juge de la mise en état

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

175 du Code de procédure pénale, celles-ci ont renoncé au délai de 20 jours prévu par la loi ; ainsi, le 26 mars 2001, Jean-Marie X... et son avocat ont renoncé par écrit au délai de l'article 175 du

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

[O] [N] exerçant sous l'enseigne Cyd Automobiles 68 aux dépens de l'instance et à payer à M. [W] [F] de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet M.

la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception ; que l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales

, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après enquête administrative dont le rapport lui a été transmis le 15 septembre 1998, après notification de griefs le 29 mars 2000 sur le fondement des articles

loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat

.., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article