Dans ses dernières conclusions au fond, numérotées 5 et transmises le 20 février 2026, Mme [L] demande à la cour de : Vu les articles 370, 373 et 554 du code de procédure civile, Vu les articles

A..., B..., C..., D... et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 9 février 1995, 29 juin 1995, 21 septembre 2004 et 20 octobre

20, 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et suivants de la loi organique du 27 novembre 1993, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base

de chèques sans provision, après relaxe, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 68 827,88 euros, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen, que l'existence

trois premiers mois de l'année précédant cette interruption de travail, alors que la cour d'appel, recherchant si une telle condition était remplie, considère que la période de trois mois a couru du 20

215, 419 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

chef en retenant, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments produits, que si un rabais de 10 % avait été consenti par la société Lamblin à la SCI sur une soumission en date du 20

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231

[N] [X], avocat, à Mme [F] [R], qui a fixé à la somme de 4 974, 68 euros les honoraires devant être réglés par celle-ci.

1er, ni de l'article 4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ni de l'article 20 du décret n° 77-1133 pris pour l'application

amende de 68 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3 du code de la route et 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir

(Essonne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance

[Q] à verser à la société VP CONSTRUCTION la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, * Le condamner aux entiers dépens.

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre

D..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles