L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

2261 du code civil ; qu'en retenant qu'il ne s'agissait pas là d'actes de possession au sens de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil.

682 du Code civil et du rapport d'expertise judiciaire, - dire et juger que, 'la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 4] est enclavée au sens des dispositions de l'article 682 du Code civil,

L'article 682 du code civil dispose que les propriétaires des fonds enclavés doivent bénéficier pour la desserte de leur fonds d'un passage suffisant.

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.

455 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

que pour l'avenir et de manière incertaine ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article 682 du Code civil n'avaient pas vocation à s'appliquer aux motifs que Monsieur [

683 du code civil.

700 du code de procédure civile, et la condamnation aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique

des articles 675 à 680 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'il s'ensuit que la parcelle 594 dispose d'une servitude de vue sur la parcelle 661 ; qu'il convient à titre surabondant de noter

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

684 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.

Sur la servitude de passage L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour

682 du Code Civil.