, 686, 687, 688, 689, 690 et 691 devant être démolis dans le cadre du projet de restructuration du centre-ville de la commune de Maury. 3.

Henri XJ..., demeurant ... ; - n° 93 684, présentée pour Mme Odette U..., demeurant ... ; - n° 93 685, présentée pour Mme Conception V..., demeurant ... ; - n° 93 686, présentée pour Mme Arlette XE...,

Christian Z..., 2 / M.

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

3, alinéa 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, lesquelles ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine d'irrecevabilité de la requête du représentant de l'Etat, informé sans délai l'autorité départementale

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

685 du Code civil ; 2 ) qu'un fonds n'est enclavé que s'il ne dispose pas d'un accès suffisant sur la voie publique au regard de sa destination ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que

679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

X...de sa demande de servitude de passage sur les parcelles cadastrées A 684, A 686, A 688, condamné M. X...à payer à M. Z...et à M.

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel, commun aux quatre demandeurs, régulièrement produit ; Sur le seize moyens de cassation pris de la violation des articles 87, 575 alinéa 2

, n° 83-684, n° 83-685, n° 83-686, n° 83-687 et n° 83-689 du 25 juillet 1983 ; Vu les décrets n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 modifié par le décret n° 82-625 du

682 et 683 du code civil.

la remise de l'assignation à Madame [F] [J] épouse [E], domiciliée à [Localité 7] (Pologne) et de ce qu'un délai de six mois s'est écoulé depuis la remise de l'acte conformément aux dispositions de l'article

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2021 et signifiées aux intimés le même jour, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 643, 644 et 645, 14, 446-1, 683, 684 alinéa

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

Selon l’article 688 alinéa 2 du code civil les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les