En l’espèce, Madame [B] [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente procédure y compris ceux de la procédure d’exécution (article 695 du CPC) étant rappelé que les frais occasionnés

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d’exécution (article 695 du CPC) les frais occasionnés par les mesures conservatoires

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ; - Condamné Monsieur [U] aux entiers dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du CPC

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

- Les demandes annexes : Vu les articles 695 et s. cpc ; L'équité commande, sur le fondement de l'article 700 cpc, de condamner M. et Mme [M] à verser la somme de 1500€ à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

leur rembourser la somme de 2 093 € se rapportant aux honoraires d'expertise qu'elles ont diligentée ; que cependant ce type d'émoluments est compris dans les dépens conformément aux dispositions de l'article

Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du CPC, Vu la doctrine administrative applicable, Vu la jurisprudence applicable, Vu les présentes écritures, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien-fondée

700 du code de procédure civile, -condamné Madame [G] aux dépens, -dit que les dépens seront distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause qui

, du 19 novembre 2012, prise à tort en jour de CP acquis ; corrections devront être portées sur les bulletins de salaire y afférents, de juin, d'août, de septembre et de décembre 2012, des jours de CP

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes ; CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondit des articles 695 et suivants du CPC.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l’article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.