695 du Code civil, résulter d'un acte recognitif ; qu'en déniant, en l'absence de tout autre passage invoqué par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

637 du code civil « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » ; qu'aux termes de l'article 691 du code civil «

1337 et 695 du Code Civil, - de faire droit à son action en revendication de propriété sur le fondement des dispositions des articles 544, 545, 637, 691 et suivants du Code Civil, - de faire interdiction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

695 du Code civil, étaient suffisamment précis quant à la nature et l'assiette de la servitude et ne reprenaient pas une servitude légale nécessitée par l'enclavement du terrain, la cour d'appel, sans

Code civil, de l'article 1 de la Convention de La Haye et de l'article 695 du Code civil espagnol, qu'il est également valable au fond ; que les consorts Z... ont fait valoir que Madame E... était diminuée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif

Sur la servitude : En application de l'article 695 du code civil « le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

Cette servitude ne peut s’acquérir par trente ans d’usage continu si ce n’est quant à son assiette et à son mode de passage et, en cas de perte du titre, l’article 695 du code civil prévoit que la preuve

sommes de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile; qu'à titre

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les époux D... ayant visé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, aussi bien dans l'acte introductif d'instance que dans leurs

G... et de ses auteurs faisaient référence à l'acte de 1893, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil et, par fausse application, l'article 1337, devenu 1380, du code civil ; 2°) ALORS QU'en

695 du code civil, le titre constitutif de la servitude à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du

ayant manifesté, sans équivoque, leur volonté de constituer la servitude litigieuse ou d'en reconnaître l'existence, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 691 du code civil ; ALORS QUE

sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

699 du code de procédure civile.