AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
68edd8f887178132e19350ce
12 octobre 2025
12 octobre 2025
Le préfet indique quee placement en rétention ne porte pas atteinte à l'article 8 de la CESH, le retenu pouvant continuer à mener une vie privée et familial au CRA puisqu'il dispose de la possibilité de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00300
13 mars 2024
13 mars 2024
qu'énoncés, notamment, par l'article 6-1 de la CESDH et l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le tout lu à la lumière de la directive 2008/118/CE. » Réponse de la
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