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18 064 résultats pour « article 7 de la CESDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

68edd8f887178132e19350ce

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

Le préfet indique quee placement en rétention ne porte pas atteinte à l'article 8 de la CESH, le retenu pouvant continuer à mener une vie privée et familial au CRA puisqu'il dispose de la possibilité de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00300

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

qu'énoncés, notamment, par l'article 6-1 de la CESDH et l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le tout lu à la lumière de la directive 2008/118/CE. » Réponse de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

3 de la CESDH, du droit à la dignité garanti par la constitution et la CESDH et de l'article R4434-17 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il a été menotté lors de son transfert entre le commissariat

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Un autre conseil reprend l'argumentation contenue dans la déclaration d'appel aux termes de laquelle la rétention administrative de son client méconnaîtrait l'article 6 de la CEDH en ce que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

G... a soulevé une exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d940b444605db3f5d67

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le premier juge a considéré au visa de l'article 3 de la CEDH que la situation de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ba7c0d3e3fe99cae308

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

A l’audience, le conseil de [V] [C] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH - erreur d’appréciation sur les garanties

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde698e5a2b5d969490d0e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

La Cour applique l'article 3 de la CESDH aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qu'il s'agisse de refoulement à l'arrivée à la frontière (CEDH 30 oct. 1991, [S] et autres c/

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

-9 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel à la CEDH ; 6°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que toute approche du droit faisant intervenir les droits fondamentaux énoncés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c4

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L. 450-4 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la CESDH et des articles 7 et 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En conséquence, -annuler la saisie des documents papier et électroniques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b279e4ea48318f5aea5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Or, toute ingérence doit être légalement fondée conformément à l'article 10§2 de la CESDH.

Source officielle
CC

cr

CEDH, Z... E... et X... Ec/Turquie

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01230

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01312

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

N° S 20-84.367 FS-D N° 01312 GM 7 DÉCEMBRE 2021 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

codes d'accès à son ordinateur et à son téléphone portables. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC003063822

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que la matière avait été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la CEDH et que le respect des droits d

Résumé IA — à vérifier
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310651_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône en prenant l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE et le moyen tiré de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

n'ont pas violé les principes alors en vigueur ni ceux du droit européen » (p.7 al.1), et qui refuse ainsi de faire jouer la règle de la primauté du droit, viole ensemble les articles 6 et 8 de la CESDH

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c3e

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

et que fait une application imprévisible de ce texte et de l'article L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en violation des articles 6 et 7 de la CEDH, l'arrêt qui, en l'absence de toute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00809

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu'au droit

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69654a96cdc6046d470fe1c0

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Article 8 et 12 de la CEDH - droit au mariage est méconnu. La future épouse a communiqué la convocation pour le mariage. L’interrogatoire a duré 06 minutes avec interprète.

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