2023 (créance IM4 001) et 3 juin 2025 (créance IM3 001).

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et sans

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'IME d'Ecouis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la

Les parties ont été régulièrement informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et par une lettre du 10 octobre 2023, que le jugement était susceptible d'être fondé

totale de 4 321,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les d,chets qui contiennent des PCB ou des PCT ne peuvent ^tre remis, en application des articles L 541-22 du code de l'environnement et de l'article 10 du d,cret du 2 f,vrier 1987, qu'. des entreprises

21/1933 et 21/1934, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions des sociétés IMP et IMP ASSOCIES déposées sur le RPVA le 26 octobre 2021, et celles de Madame [P] [M] déposées

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 313-52 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les

-mère du mineur, appelante, non comparante, représentée par Maître CONTET DE ROCHEGONDE, avocat à COLMAR (commis d'office)- ET IME DU SONNENHOF 22, rue d'Oberhoffen-BP 41 à 67240 BISCHWILLER CEDEX

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

aux dépens ainsi qu'à verser à la « société Bonjour » une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 9 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif : 10.