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119 résultats pour « article 700 CPCNC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

625fa5618361df277dc598dd

Appel

18 avril 2022

18 avril 2022

Sur les dépens et les frais irrépétibles: La compagnie GROUPAMA GAN succombant en la présente instance, sera condamnée aux dépens et devra verser une somme de 200 000 Fr CFP au titre de l'article 700

Source officielle

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CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb7357695

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du CPCNC ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

669f4783b8a2ee2bca84afa8

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68fb978211af6ba0065f3de5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Y] [M] la somme de 300.000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC, - CONDAMNER la société JAMA IMMO NC aux entiers dépens, dont le coût de la procédure de saisie, dont distraction au profit

Source officielle
CA

Chambre Civile

6270c6192354d9057d9e92cb

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé dont appel, - inviter la SCI CHEM à mieux se pourvoir, - condamner la SCI CHEM à verser à la SARL SIGNEX la somme de 250.000 F.CFP au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

687e02b6c877d74ab6616bcd

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[L] à payer à la BNC la somme de 180.000 XPF au titre des dispositions de l'article 700 du CPCNC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SARL Nicolas MILLION.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f62

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

[T] au paiement d'une somme de 150.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e894aad8f6cc6d55dd3fe6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du CPCNC.

Source officielle
CA

Chambre Civile

662209779ce1420008389969

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur ce Si aux termes de l'article 145 du CPCNC, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, elles ne peuvent l'être

Source officielle
CA

Chambre Civile

6524ea1901887783183996a1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Eu égard aux circonstances de l'espèce, la cour dit n'y avoir lieu à article 700 du CPCNC.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [O] à payer à Mme [G] [W] la somme de 600.000 F CFP au titre de l'article 700 du CPCNC, en ce incluant les frais initiés dans le cadre de la procédure de référé et l'assistance de son Conseil aux opérations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62c3d46793e17a63792057c0

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[R] à payer à la société BNC la somme de 120 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPCNC ainsi qu'aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Levasseur.

Source officielle
CA

Chambre Civile

662209779ce1420008389967

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[B] et Mme [C] à payer à la société COFIGEX une somme de 150.000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. Par requête du 15 décembre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ecb2db2a8cf5e2e9b21d99

Appel

4 août 2022

4 août 2022

700 du CPCNC ; - 15 087 Fr CFP au titre des frais de signification du jugement en date du 13 mars 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edb9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il est donc conclu à la confirmation du jugement entrepris outre 300'000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62678d64189ce3057d201cb5

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[D] sera condamné à payer à l'intimé la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPCNC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64e4524e2fd198d969c01297

Appel

21 août 2023

21 août 2023

clés au bailleur, condamner la société KONE MAT en deniers et quittances, débouter la SCI IMPRONORD du surplus de ses demandes et la condamner à payer à la SARL KONE MAT 300 000 Fr CFP au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du CPCNC, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

630daaa81dec594f134a2d20

Appel

29 août 2022

29 août 2022

[Y] seront solidairement condamnés à verser une somme de 300'000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC. Sur les dépens M. [W] et M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e2afd945271d1277204

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[V] la 250.000 XPF au titre de l'article 700, et aux dépens huissier. avec distraction la selarl T. Pelletier.

Source officielle