AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
625fa5618361df277dc598dd
18 avril 2022
18 avril 2022
Sur les dépens et les frais irrépétibles: La compagnie GROUPAMA GAN succombant en la présente instance, sera condamnée aux dépens et devra verser une somme de 200 000 Fr CFP au titre de l'article 700
Source officiellePage 2 sur 6
Chambre Civile
6789f565b7cff8efb7357695
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du CPCNC ainsi qu'aux dépens.
Source officielle