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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62ce63ac9a20ce9fcf1268f1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
GARAVIA, [E] [A], [J] [N] et [W] [P] de leur demande au titre de l'article 700 CPCNC, et a condamné la société ELECTRICAL aux dépens de l'instance, sous distraction ; Le dossier de l'affaire a été adressé
Source officielleChambre commerciale
6364bbb4e405357f749eaaf1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 CPCNC.
Source officielleChambre Civile
630ef9c7223d7c4f1370532a
29 août 2022
29 août 2022
700 CPCNC.
Source officielleChambre Civile
6440d810e704a005d1ed7054
17 avril 2023
17 avril 2023
verser ladite somme, se prévalant des deux contrats souscrits et demande en tout état de cause la condamnation solidiaire des trois défendeurs à lui verser la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article
Source officielleChambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d928
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il demande la confirmation du jugement du tribunal pour le surplus outre 250'000 XPF sur le fondement de l'article 700 CPCNC.
Source officielleChambre commerciale
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Ordonne du présent jugement l'exécution provisoire en toutes ses dispositions, hors celles qui ont trait aux dépens, -Déboute la banque du surplus de ses demandes, notamment sa demande au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9171a
20 mars 2014
20 mars 2014
refus d'accès à l'atelier, **dire que le juge de céans se réservera le droit de liquider l'astreinte ordonnée, **condamner la société SLN à " payer " (sic) la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article
Source officielleChambre sociale
644cb53e56c9f0d0f8b6f20d
27 avril 2023
27 avril 2023
700 CPCNC avec exécution provisoire à hauteur dc 50 % des sommes allouées au titre des dommages-intérêts.
Source officielleChambre sociale
644cb54056c9f0d0f8b6f20f
27 avril 2023
27 avril 2023
700 CPCNC avec exécution provisoire à hauteur de 50'% des sommes allouées au titre des dommages-intérêts. *** M.
Source officielleChambre sociale
644cb54256c9f0d0f8b6f211
27 avril 2023
27 avril 2023
700 CPCNC avec exécution provisoire à hauteur de 50 % des sommes allouées au titre des dommages-intérêts.
Source officielleChambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f215
27 avril 2023
27 avril 2023
700 CPCNC *** PROCEDURE D'APPEL M.
Source officielleChambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
25 août 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie L'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie
Source officielleChambre Civile
64c8a0d9dfabddd9699dffe4
24 juillet 2023
24 juillet 2023
700 du CPCNC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b8
1 octobre 2012
1 octobre 2012
; - Dire que SMABTP ne supportera aucun dépens ni frais irrépétibles ; - Condamner TOTAL PACIFIQUE, ou le cas échéant telle partie succombant à payer à SMABTP une somme de 180 000 CFP au titre de l'article
Source officielleChambre Civile
6270c6192354d9057d9e92c9
2 mai 2022
2 mai 2022
Par ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés a : - mis hors de cause la société MENARD AUTOMOBILES ; - ordonné une expertise ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPCNC
Source officielleChambre Civile
661e14da0f653b0008df2b4b
15 avril 2024
15 avril 2024
[C] la somme de 100.000 FCFP au titre des dispositions de l'article 700 du CPCNC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SARL Nicolas MILLION.
Source officielleChambre Civile
6538b3e77ffc2c8318ee008b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il est toutefois équitable de la condamner à payer à la SCI IAORA une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 700 du CPCNC et 200 000 F CFP à Mme [T] au même titre.
Source officielleChambre Civile
66a33c3502a12a235bae6dfc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du CPCNC ; Condamne Mme [I] à payer à la SA ALLIANZ VIE la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPCNC ; Condamne la SARL COURTAGE PARADIS CORNETTE à payer à l'association
Source officielleChambre Civile
62678d65189ce3057d201cba
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du CPCNC une somme de 50 000 francs CFP ; - condamné monsieur [S] [X] et madame [K] [G] à payer les dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 26 avril 2021 et la dénonciation
Source officielleChambre Civile
63046dad29b92fc563a4471b
22 août 2022
22 août 2022
[J] [H] une somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du CPCNC outre les entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise du docteur [S] [P].
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