Il a également condamné le débiteur à verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 19 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1794454, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

Condamner la société NEELS BUSINESS INITIATIVES à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

700 CPC.

Adresse 2] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître KOY Eric - [Adresse 1] - la SAS VILLAS DU SUD OUEST [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 57 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location financière N°4101369, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

Elle demande enfin que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Il a également condamné le défendeur à verser 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens, avec exécution provisoire de droit.

Condamner la SAS TERRES ROUGES à payer à la SAS DEUX PONTS une somme de 3 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du CPC L’exécution provisoire de droit Les dépens.

dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en lien avec l’état de logement de septembre 2023 à juin 2024 Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 3500,00 Euros en vertu de l’article

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

[N] et les époux [P] au titre de l’article 700 du CPC. -Réservé les dépens.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira n’y avoir lieu à l’application de l’article 700.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1793596, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article