AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
69fc1ecccdc6046d47e0a6f5
6 mai 2026
6 mai 2026
[M] [N] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens d'appel, et ce compris les droits d'engagement de poursuite mis à la
Source officiellePage 2 sur 16815
PCP JCP fond
69d94922cdc6046d47ce2281
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielle